EXECUTIF - LEGISLATIF - COLLECTIVITES LOCALES
COMBATTRE LA MONDIALISATION FINANCIERE
PAR UNE PARTICIPATION CITOYENNE

« Elever à la dignité d’hommes tous les individus de l’espèce humaine »
Lazare Carnot

Les institutions d’un pays ont pour objet de le porter constamment au-delà de lui-même : plus de justice, plus de respect de tous, plus de dignité sociale, plus de vouloir vivre en commun. Il est cependant clair qu’il ne peut y avoir de martingale institutionnelle idéale ; c’est l’absence d’hommes de caractère qui est aujourd’hui le vice principal du système. Ce que je propose ici vise à créer l’environnement dans lequel ils soient en mesure de réapparaître, mais ne peut en aucune manière les engendrer.

L’OBJECTIF : SUSCITER DES INITIATIVES

"L’absence d’hommes de caractère est aujourd’hui le vice principal du système"

Les institutions ne trouvent leur plein sens républicain que lorsqu’elles font monter le peuple-citoyen sur la scène politique pour servir l’intérêt général.

La France, chaque fois qu’elle est ellemême, a cela de particulier qu’elle s’efforce alors d’oeuvrer dans l’intérêt de tous, c’est-àdire de tous les Français vivant et à naître, en même temps que de l’Europe et de l’humanité. Ses institutions doivent être fortes pour défendre la cause de la justice, en ayant toujours à l’esprit qu’elle a été première pour l’Etat-nation servant l’intérêt général et le bien public, pour la cause de l’indépendance américaine, pour l’abolition de l’esclavage et pour le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Nos institutions n’ont de sens que si elles portent cette mémoire projetée vers l’avenir et que chacun d’entre nous la partage.

La question institutionnelle commence donc nécessairement par le rétablissement de la volonté politique, au sommet comme à la base de l’Etat. Elle se noue dans ce défi. Les corrections nécessaires à apporter au fonctionnement des pouvoirs publics ne visent donc pas à établir un ordre idéal ou même objectivement meilleur, ce qui serait utopique, mais à permettre le retour subjectif de cette volonté politique.

A cet effet, la crise mondiale actuelle, portée par l’effondrement financier, monétaire, économique et culturel dans le monde est le meilleur allié sur lequel nous puissions compter. Aussi, c’est à la fois en vue d’y faire face et en l’utilisant comme levier que nous devons définir la refondation de nos institutions. Dans d’autres conditions, la tâche serait sans doute impossible. Autrement, elle n’aurait pas de sens. Je la définis donc dans cette perspective, en considérant l’urgence qu’il y a à faire face.

"Comme le définissait Jean Bodin dans ses Six livres de la République, il faut mettre en oeuvre le principe de "l’accord de discords" entre exécutif, législatif et judiciaire."

Entre exécutif, législatif et judiciaire, il faut mettre en oeuvre le principe de « l’accord de discords », comme le définissait Jean Bodin dans ses Six livres de la République, c’est-à-dire mettre en oeuvre une dynamique sans empiétements définie par l’hypothèse supérieure d’un Etat-nation dont la légitimité découle de son respect du bien commun et du bien public.

Aujourd’hui, les pouvoirs existants dans la Constitution de la Ve République ne doivent pas être bouleversés, comme le voudraient certains rêvant d’une VIe, mais sérieusement amendés et bonifiés.

I. UN EXÉCUTIF FORT
POUR COMBATTRE
LA MONDIALISATION FINANCIÈRE

Il faut, dans l’époque tumultueuse que nous vivons, maintenir un exécutif fort, capable de faire valoir la justice et le droit au développement face aux dérives mondialistes et à l’impéritie européenne actuelle. Il faut que cet exécutif soit garant de l’émission de crédits publics à long terme et faible taux d’intérêt nécessaires à la mise en place d’un pont terrestre eurasiatique et d’un nouveau Bretton Woods.

"Il faut un exécutif fort garant de l’émission de crédits publics à long terme et à faible taux d’intérêt "

C’est pourquoi je suis partisan de maintenir l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Cependant, il ne peut gouverner sans la confiance et l’assentiment du peuple. Il doit donc se retirer si lui-même ou sa majorité se trouvent désavoués. La cohabitation devenue habituelle (13 ans sur 16 entre 1986 et 2002) est une perversion absolue de l’esprit de la Constitution actuelle.

L’article 16 lui-même, qui ne doit être appliqué que lorsque l’intérêt suprême de la nation se trouve menacé, doit être à mon sens maintenu, dans la situation internationale très grave qui menace à l’horizon. Il devrait être cependant précisé qu’il trouve sa seule justification dans la nécessité d’assurer les conditions pour que soit respecté le Préambule de notre Constitution, aujourd’hui d’ores et déjà bafoué par la loi de la jungle de la mondialisation financière.

A travers l’article 16 ainsi recadré, le Président pourrait, si besoin en était et en cas d’extrême urgence, devenir l’instigateur d’une politique de crédits publics à long terme et faible taux d’intérêt, au sein d’un nouveau Bretton Woods et d’un nouveau plan Marshall Est-Ouest et Nord-Sud. Le crédit d’Etat serait en ce sens le moyen de sa politique de paix par le développement mutuel, se substituant à celle de « guerre contre le terrorisme » à durée indéfinie présentée par Washington, qui peut basculer dans un « choc de civilisations » si rien n’est fait pour l’arrêter.

De même, la possibilité d’avoir recours à un référendum est un instrument essentiel du Président, et il ne faut pas y revenir dans les circonstances actuelles.

Les moyens du gouvernement pour gouverner vis-à-vis d’un Parlement qui l’entraverait existent, et il faut les conserver.

Certes, l’on pourrait supprimer les excès de l’article 49-3 et le recours abusif aux ordonnances en matière de droits fondamentaux. Une réflexion devrait être engagée à cet effet. Cependant, pour faire disparaître ces abus, je fais surtout confiance à la fin du cumul des mandats (cf. plus loin) qui permettrait aux bancs de l’Assemblée d’être plus densément garnis et rendrait, en conséquence, le contrôle parlementaire plus réel.

Reste le rôle du Premier ministre au sein de l’exécutif. Ici, les choses devraient être clarifiées. Il devrait être établi dans la Constitution que le Président « détermine la politique de la nation », en fixe les grands principes et en anime les orientations. Pour mettre en oeuvre cette politique, il nomme le Premier ministre et met éventuellement fin à ses fonctions.

Ainsi, le Président, avec son Premier ministre, et l’Assemblée se trouveraient face à face. Dans la logique d’un nécessaire dialogue entre les pouvoirs, qui aujourd’hui n’existe pas, l’Assemblée ne pourrait censurer le gouvernement du Président, et le Président ne pourrait dissoudre l’Assemblée. Autrement dit, une entente dans l’intérêt supérieur de la nation devrait s’établir, la possibilité restant, en cas de conflit insoluble, à l’Assemblée de se dissoudre elle-même ou au Président de démissionner. En cas de conflit plus limité, le Président devrait pouvoir exceptionnellement opposer son veto à un texte de loi, l’Assemblée ayant la faculté de le rétablir à une majorité des 2/3. Ce serait plus clair qu’aujourd’hui et la cohabitation deviendrait ainsi pratiquement impossible, le Président devant nécessairement se trouver en première ligne et non se contenter d’être éventuellement un « roi fainéant » ou un monarque protégé.

Dans le contexte de responsabilisation mutuelle ainsi défini, les actes liés à la fonction présidentielle doivent toujours faire l’objet d’un traitement particulier et bénéficier d’un privilège de juridiction (la Haute Cour, en cas de haute trahison ou d’actes notoirement incompatibles avec la dignité de sa charge), alors que les actes extérieurs ou antérieurs à cette fonction doivent, eux, relever de juridictions ordinaires, en étant filtrés par la future Cour suprême de la nation pour protéger le chef de l’Etat de plaintes abusives.

Restent deux initiatives à prendre pour clarifier la fonction présidentielle vis-à-vis du législatif et du judiciaire :
 prévoir que le chef de l’Etat, une fois par an, prononce un discours sur l’état de la nation devant le Parlement. Il y gagnerait en responsabilité, le Parlement en dignité ;
 ôter au Président la présidence du Conseil supérieur de la magistrature et le droit d’y siéger.

II. UN PARLEMENT RELEVÉ POUR LÉGIFÉRER ET CONTRÔLER

Le Parlement, de son côté, doit être relevé. C’est l’indispensable contrepartie d’un exécutif fort. Ses missions doivent être rétablies et resserrées. Il doit retrouver l’initiative de la loi et ses fonctions de contrôle effectif.

Le gouvernement doit présenter les grandes orientations de sa politique au Parlement, lors de débats sanctionnés par des votes. Il nous faut en effet un Parlement qui soit réellement un haut lieu du débat public. Lorsque survient un événement important, l’on doit se tourner spontanément vers le Parlement, et non vers la bureaucratie opaque des cabinets ministériels, qui sert l’exécutif tout en le manipulant.

Dans ce contexte, il faut que le Parlement pense en termes de grands débats et de lois de programmation et d’orientation, à un horizon long. Il faut donner aux Français une vision plus enthousiasmante de leur Parlement !

1) Il faut mettre les parlementaires en état de travailler correctement, face à leurs responsabilités. Pour cela, on doit prévoir l’interdiction absolue de cumul des mandats avec d’autres postes de responsabilité publique et, en principe, avec l’exercice de toute activité professionnelle rémunérée. Ce mandat parlementaire unique permettra aux parlementaires de se concentrer réellement sur leur travail. Ils pourront alors exercer leurs pouvoirs de contrôle de l’administration et du gouvernement. Par exemple, ils disposent aujourd’hui d’un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place intéressant, mais qu’ils exercent peu parce qu’ils sont surchargés et rendus indisponibles par le cumul des mandats et les obligations de toutes sortes qui y sont attachées. Ce qui manque aujourd’hui à l’Assemblée, ce ne sont pas des pouvoirs, mais des parlementaires pour les exercer. Je me propose de créer les conditions de leur existence.

2) Il faut bien entendu organiser un statut de l’élu qui permette de mettre réellement en place ce principe. Il faut d’abord indemniser bien davantage les élus locaux pour leurs fonctions et fournir aux parlementaires des moyens de travail et de séjour à Paris constamment améliorés. Ceux-ci, lorsqu’ils perdront leur mandat unique, doivent disposer de garanties de retour dans leur corps d’origine dans la fonction publique, et de retrouver leur activité dans le privé. Si ce n’est pas possible, des formules de compensation doivent être trouvées.

3) Le maire d’une commune de 10 000 habitants, mandat qui devrait nécessiter réellement un temps plein, perçoit une indemnité nette d’environ 1 800 euros. Ce n’est pas assez pour un homme actif. L’on comprend donc que les retraités et les fonctionnaires comptent parmi les catégories fortement sur-représentées au sein des élus locaux.Le coût de l’harmonisation du statut des élus locaux à un niveau permettant d’exercer leur mandat à temps plein et de bénéficier d’une retraite décente, a été évalué à quelques milliards d’euros. Une forte aide de l’Etat devrait être mise en place en faveur des communes les plus démunies, ainsi qu’une péréquation dont l’acceptation devrait être la condition de la mise en oeuvre du statut.

Interdiction de cumul des mandats et statut de l’élu devront être présentés dans un texte commun, par voie référendaire, pour mettre chacun devant ses responsabilités et échapper aux blocages plus ou moins corporatistes.

4) Le nombre de députés devrait être réduit, dans le contexte précédemment défini, à 400. Car ceux-ci pourraient désormais passer plus de temps à Paris, dans leurs bureaux et dans l’hémicycle, à exercer leur double fonction de législation et de contrôle.

Cette présence, avec l’extension du travail en commissions, permettrait d’approfondir le travail du Parlement en termes de missions. Un parlement de missions se substituerait ainsi à un parlement d’amendements.

5) A cela il faudrait ajouter l’augmentation du nombre de commissions permanentes, qui travailleraient mieux à effectif réduit et avec un domaine de compétence plus précis. Le suivi de l’action gouvernementale pourrait être ainsi plus méthodique. Les commissions devraient, pour accéder dans de meilleures conditions aux informations qui leur sont nécessaires, pouvoir convoquer les agents de l’Etat sans autorisation du gouvernement et recruter des chercheurs sur contrat pour étudier tel ou tel aspect particulier de la politique gouvernementale ou de la législation. Dans ce contexte, les possibilités d’initiatives de l’opposition parlementaire doivent être étendues, notamment en application d’un « droit de tirage » leur permettant de créer des commissions d’enquête sans accord de la majorité.

6) Il faut également modifier l’article 40 de notre Constitution, qui corsète les parlementaires. Aujourd’hui, en matière de dépenses, les parlementaires ne peuvent décider que « d’économies sèches  », sans qu’il soit possible de remplacer une économie réalisée par une autre sorte de dépense. Le Parlement devrait avoir la possibilité de réaffecter les dépenses au sein d’un même ministère, d’une même catégorie de collectivité locale ou au sein d’un même régime de Sécurité sociale. Cette faculté est tout à fait cohérente avec l’orientation générale que je préconise.

Voici donc les initiatives qui permettraient de relever notre Parlement. Il ne s’agit pas d’établir un régime d’assemblée, mais de rétablir un lieu de grands débats publics clairs et intéressants, et de donner aux députés les moyens de remplir leurs rôles de législateur et de contrôleur.

7) La Constitution pose un principe d’égalité entre le droit d’initiative gouvernemental (projet) et le droit d’initiative parlementaire (proposition). Cependant, l’insuffisance laissée à l’initiative parlementaire dans la fixation de l’ordre du jour, ainsi que le poids excessif d’administrations peu ou mal contrôlées, contribuent à une domination tout à fait excessive de l’exécutif dans la rédaction de la loi. Les « projets » représentent ainsi plus des 2/3 des lois promulguées.

Il conviendrait de prévoir en faveur du Parlement une maîtrise accrue de son ordre du jour : la moitié de celui-ci devrait concerner les textes (« propositions ») ou débats d’initiative parlementaire. Peut-être n’y arriverait- on pas au début, tant les habitudes acquises sont pesantes, mais très rapidement une telle disposition contraindrait le gouvernement à établir le contenu de ses textes en coordination avec sa majorité parlementaire.

Les présidents des deux assemblées devraient également pouvoir convoquer la commission mixte paritaire afin que les assemblées soient en mesure de faire aboutir les propositions de loi qu’elles estiment prioritaires.

8) Enfin, il paraîtrait opportun d’assurer au sein de l’Assemblée nationale une dose de représentativité en faveur des formations minoritaires. A cet effet, l’élection à la proportionnelle sur une liste nationale pourrait être prévue pour une minorité de députés (25 % des sièges, soit, dans notre projet, 100 députés sur 400).

III. SÉNAT : VERS UNE FUSION
AVEC LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

En ce qui concerne le Sénat, la réforme ne peut qu’être progressivement mise en place, mais elle est indispensable. La nouvelle institution devrait être constituée en partie par le Conseil économique et social, pour mieux éclairer l’action de l’Etat en matière d’économie et de progrès social. A la lumière de ces débats, le gouvernement doit prendre ses décisions en ce domaine, l’Assemblée voter ses lois, le ministre délégué au Plan fixer ses plans indicatifs. Ce Sénat renouvelé serait pour moitié élu par le collège actuel remanié, et pour moitié composé de membres de droit : président des régions, maires, représentants de la vie économique et sociale, etc. Ainsi une nouvelle instance, définie à partir de l’héritage de ces deux institutions, serait en même temps fer de lance économique et social et fondement de l’aménagement du territoire. Elle pourrait fédérer les aspirations des régions et de l’ensemble de nos collectivités dans un grand dessein définissant un horizon national.

Sans me hâter, je ferai en sorte que la création de cette seconde Chambre moderne, assemblée de la décentralisation et de la participation du XXIe siècle, soit l’objet d’un grand débat national.

IV. FIN DU CUMUL DES MANDATS

Le cumul des mandats est la plaie de notre système institutionnel. Ceux qui en bénéficient s’opposeront, par exemple, à toute réforme en profondeur du système financier et monétaire tant leurs liens avec les banques et les sociétés d’assurances se sont noués et resserrés dans la durée.

Aussi, les députés ne devront avoir qu’un seul mandat, accompagné de l’obligation, contrôlée et sanctionnée, d’être présents au moins trois jours par semaine à l’Assemblée. Les ministres en exercice devront de même renoncer à tous leurs mandats.

Le Sénat, modernisé comme nous l’avons prévu, pourrait faire exception car la seconde Chambre, par sa nature même, accueillerait des élus locaux ou régionaux se donnant un ancrage national.

V. CONSEIL CONSTITUTIONNEL :
VERS UNE COUR SUPRÊME DE LA NATION

Enfin, les instances suprêmes de la justice, dans notre pays, sont partagées entre trois Cours, le Conseil constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. L’idéal, sur le papier, serait de fusionner ces trois instances dans une unique Cour suprême de la nation. La Cour de Justice européenne fonctionnerait comme une instance d’appel de ce tribunal national divisé en chambres. La jurisprudence y gagnerait en unité, le système judiciaire en cohérence et le justiciable en équité, le pays faisant en même temps d’appréciables économies.

Cependant, comme une telle réforme paraît difficile à faire passer à court terme face au poids des corporatismes, des habitudes acquises et des compétences accumulées, il faudrait au moins réformer en profondeur le Conseil constitutionnel.

Tout d’abord, il faudrait changer le mode de nomination de ses membres, beaucoup trop politique. Ma préférence irait à des nominations sur des listes présentées par le Conseil supérieur de la magistrature au Parlement, sur lesquelles celui-ci devrait choisir 9 noms à la majorité des 3/5èmes.

Ensuite, il faudrait dissiper l’opacité des procédures. Comme dans la plupart des Cours constitutionnelles européennes, le nom du rapporteur d’une décision, les travaux préparatoires, les délibérations du Conseil, les résultats des votes devraient être publics. Les décisions elles-mêmes devraient être soigneusement argumentées et non lapidaires comme c’est le cas actuellement, en laissant s’exprimer les opinions divergentes. Le principe du contradictoire devrait y être sans exception respecté.

Enfin, tout justiciable devrait pouvoir saisir le Conseil constitutionnel pour examiner la conformité à la Constitution de toute loi qu’on entendrait lui opposer. Il pourrait d’abord invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi devant les tribunaux, le Conseil constitutionnel tranchant ensuite. Toute loi violant la Constitution est comme un coup d’Etat, il faut donner à chaque citoyen le droit de s’en défendre, pour lui-même et pour l’ensemble des Français.

VI. COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
DÉCONCENTRATION - DÉCENTRALISATION

1) Tout d’abord, le poids des administrations centrales demeure un frein à l’approfondissement de la déconcentration. L’ensemble des circulaires reçues, dans chaque préfecture, dont un bon tiers de « très signalées » par les ministères, fait que non seulement les préfets, mais leurs chefs de service, sont dans l’impossibilité de tout lire ! De plus, la complexité, la longueur et la lourdeur administrative des textes rendent plus difficile l’accès des citoyens à leurs droits, au lieu de le faciliter. Si les circulaires étaient réservées à des matières essentielles et signées personnellement par les ministres sans délégation de signature possible, la clarté des textes et la capacité d’interprétation locale, en fonction des situations de terrain, y gagneraient et les responsabilités ne pourraient être diluées.

2) Le droit d’expérimentation devrait être par ailleurs prévu et inscrit dans la Constitution.

3) Egalement, pour aller jusqu’au bout de la déconcentration et entamer une réelle décentralisation, il faut étudier les cas dans lesquels le contrôle financier a priori, exercé par les services du ministère des Finances sur toute dépense de l’Etat, pourrait être levé.

4) Ceci étant fait, trois initiatives significatives devraient être prises.

La première est d’introduire, à chaque niveau de responsabilité territoriale, et sans dilution excessive dans des entités nouvelles, une spécialité, un financement et un responsable. Il s’agit ainsi d’organiser un enchaînement clair de responsabilités.

 Spécialité : les services de proximité pour la commune, le social pour le département, l’économique pour la région. Le principe est que chacun puisse agir en évitant le plus possible que ses compétences se croisent avec celles de tous les autres, et que les administrés sachent qui est responsable de quoi. C’est dans ce contexte clarifié que les abus de l’intercommunalité pourraient être le mieux évités.

 Financement : une même ressource par type de collectivité, afin que soit clarifié le rôle de chacun dans la pression fiscale. Les contribuables sauront mieux ainsi qui leur fait payer quoi.

 Responsabilité : un élu doit détenir un seul mandat, sous la réserve de son ancrage éventuel au Sénat. La conduite de la collectivité doit en effet pouvoir être identifiée à une personne et à une équipe que les électeurs pourront, en fonction d’un jugement rendu plus clair, confirmer ou remplacer eux-mêmes.

5) L’intercommunalité devrait se développer en obéissant à ces mêmes principes, c’est-à-dire en respectant les intérêts et l’autonomie des communes participantes sans constituer un autre échelon de baronnie. Si un abus se trouve commis, toute commune doit pouvoir se retirer, de même que si un Etat membre de l’Union européenne voit son intérêt national et celui de son peuple bafoués au sein de celle-ci, il doit pouvoir exercer un droit légitime de rupture.

6) Il faut ensuite donner au système la souplesse et la diversité qui lui manquent. On ne peut cependant livrer la « décentralisation » à l’usage massif de la colle et des ciseaux. Une méthode autoritaire n’aurait guère de sens et ne tiendrait pas compte du poids historique des choses. Ce qu’il faut donc à l’avenir, c’est permettre aux collectivités d’aller elles-mêmes vers des découpages et une organisation mieux adaptés. Il en résultera des collectivités qui, progressivement, seront mieux soudées, plus logiques et plus performantes. Le principe est ici que rien ne puisse être imparti d’en haut.

"La libre administration des communes doit être le principe absolu face à la pression éventuelle des préfets ou des barons locaux"

En cas d’abus de certaines communes au détriment d’autres, la libre-administration des communes doit être le principe absolu face à la pression éventuelle des préfets ou des barons locaux. La défense des services publics (poste, hôpitaux, équipement, perceptions…) et des écoles publiques, avec le maximum possible de proximité, doit être le corollaire de cette libre-administration. Le service public,

qui exprime l’engagement à long terme de la société, doit toujours avoir priorité sur la rentabilité financière à court terme.

7) Enfin, dans le strict respect des principes de la Constitution et de ses interprétations, aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, demain par la Cour suprême de la nation, il faut encourager les adaptations locales de législations nationales. Le flot législatif et réglementaire dont la capitale inonde le territoire doit s’alléger en faveur de normes plus générales, dont les conditions d’application seraient confiées, suivant les cas et les compétences respectives, aux régions, aux départements ou aux communes.

8) La contrepartie de la déconcentration et de la décentralisation devrait être une transparence accrue des budgets. Ceux-ci devraient, avec l’aide de techniciens, être affichés sur Internet afin de pouvoir être consultés et éventuellement critiqués par les populations intéressées. Ainsi s’ouvrirait progressivement une voie vers de réels budgets participatifs.

Le principe, encore une fois, est de ne pas contraindre ni abuser. Déjà, une circulaire du ministre de l’Intérieur, en date du 15 septembre, veut contraindre les petites communautés de communes à fusionner, les communautés d’agglomération à se regrouper et les 5000 communes qui ont conservé leur libre-administration à se regrouper elles aussi en communautés de communes. Déjà, l’Union européenne prépare un texte allant bien plus loin encore : il s’agirait de former des ensembles de 500 000 personnes au sein desquels le principe de service public de proximité et de subsidiarité perdrait tout sens. Il est évident que je n’admettrai pas ces dérives, inspirées par un critère de rentabilité financière à court terme ayant pour effet de démanteler nos services publics de proximité et de remettre en cause nos mesures de protection sociale en ôtant tout pouvoir à leurs défenseurs.

VII. DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE, DROIT DE VOTE
DES RÉSIDENTS ÉTRANGERS : L’OUVERTURE RÉPUBLICAINE

1. Démocratie participative

Je suis favorable à l’instauration de référendums consultatifs. L’une des faiblesses de notre système est, en effet, que les Français ne peuvent être interrogés sur une simple question, mais doivent être saisis d’un texte législatif, qui peut en confondre plusieurs ou être abusivement long et compliqué, sans que quiconque puisse l’amender. Au contraire, avec le référendum participatif, pratiqué avec succès dans les démocraties scandinaves, à chacun son travail : aux citoyens de faire connaître leurs choix, aux parlementaires d’élaborer la loi qui s’en déduit. Et si ces derniers manquent à faire leur travail, les citoyens pourront les sanctionner dès les élections suivantes.

Ainsi, je soutiens, dans un premier temps, le droit de présenter au Parlement, sur la base d’une pétition ayant recueilli au moins 500 000 signatures, validées par une commission ad hoc, l’examen d’une proposition de loi. Pour les mêmes raisons, je suis favorable à la possibilité pour les citoyens de présenter par Internet des suggestions aux commissions parlementaires, en vue de donner un sens plus interactif au mandat représentatif qui est le fondement de notre système républicain.

Ensuite, dans un second temps, je suis favorable à étendre la démarche en introduisant le référendum d’initiative populaire. Une initiative populaire pourra, après avoir réuni au moins 500 000 signatures validées, être directement présentée à l’électorat, sous réserve que la Cour suprême l’ait agréée après avoir vérifié sa conformité à la Constitution (si la Cour n’a pas donné son avis dans les trois mois, elle sera supposée l’avoir approuvée). Le Parlement pourra, après un vote majoritaire, attacher un contre-projet à l’initiative présentée. Dans ce cas, au lieu de voter par « oui » ou par « non », l’électorat aura le choix entre l’initiative populaire et le contre-projet parlementaire. Dans le document présenté à l’électorat, comme c’est le cas dans la Confédération helvétique, chacune des parties pourra exposer son argumentation de façon succincte.

Ainsi, le rapport entre le citoyen et la loi pourra devenir plus direct et plus actif, sans que le principe du mandat représentatif soit remis en cause. Les citoyens devront « descendre dans la rue » ou faire du porte-àporte pour obtenir les signatures en faveur de leur projet, comme ils devront le faire (cf. mon "par projet" : Un scandale français - le financement de la vie politique) pour multiplier le nombre de cotisants de leurs partis politiques respectifs en vue d’obtenir, à partir de ce critère et après vérification des contributeurs par la commission de validation ad hoc, le financement public de leurs activités.

Cette extension du champ d’activité républicaine est essentielle pour revitaliser notre vie publique.

2. Droit de vote des résidents étrangers

Je suis à la fois pour un assouplissement des conditions d’accès à la nationalité française (cinq ans de résidence, exercice d’un travail ou volonté manifeste d’en trouver un, pratique satisfaisante de notre langue) et pour le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales, après une certaine période de résidence (5 ans me paraissent suffisants). Cela rentre dans ma conception d’une démocratie participative. Cependant, je ne crois en rien qu’il s’agisse d’une recette miracle, à un moment où les Français eux-mêmes se désintéressent des échéances électorales. Cela apporterait sûrement un souffle d’air frais dans notre politique.

Ainsi, logiquement, la démocratie participative s’étendrait jusqu’au droit de vote des résidents étrangers aux élections locales, et le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales donnerait une allonge à la démocratie participative.

VIII. ENCADREMENT DES SONDAGES

Enfin, l’abus des sondages, effectués sur des échantillons insuffisants et dans des conditions scientifiquement contestables, constitue l’un des éléments de manipulation d’électeurs maintenus dans la passivité par les médias dépendants de l’oligarchie financière.

Le seul moyen d’enrayer cette dérive anti-républicaine des sondeurs-commentateurs- manipulateurs est de confier à un organisme d’Etat indépendant, contrôlé par des représentants de syndicats, de partis, d’experts et de statisticiens, la charge d’effectuer les sondages politiques majeurs. L’INSEE serait l’institution la plus appropriée pour assurer ce contrôle.

IX. VOTE ÉLECTRONIQUE

Opaque et invérifiable, l’extension du vote électronique est un danger pour notre démocratie. Dans les conditions actuelles :
 à aucun moment l’électeur ne peut vérifier que son vote a bien été pris en compte ;
 le citoyen ne peut pas participer au dépouillement  ;
 les erreurs de l’ordinateur, même involontaires, sont toujours possibles, et il est impossible de vérifier si l’ordinateur a bien fonctionné ;
 aucun recours n’est possible s’il n’y a pas de trace.

Je suis donc favorable au « gel » du vote électronique (d’autant plus que le fournisseur de machines à voter se trouve dans une situation de quasi monopole).

Il est en tout état de cause indispensable, au minimum, que l’ordinateur garde une trace physique des votes, qui rendrait possible la détection de dysfonctionnements. Cette trace doit faire foi en cas de désaccord entre le dépouillement manuel et le dépouillement informatique.

CONCLUSION

L’on ne peut en aucun cas espérer que ces réformes refondatrices de l’esprit public prospèrent en même temps. Elles devraient cependant constituer des sources d’inspiration en vue du combat républicain contre le fascisme financier auquel un libéralisme dévoyé donne aujourd’hui naissance.